Le réseau des sites Natura 2000 est un réseau écologique européen cohérent de sites naturels mis en place en application des directives « Oiseaux » et « Habitats ». Il doit permettre de « favoriser le maintien de la biodiversité, tout en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales, dans une logique de développement durable. Cet objectif peut requérir le maintien, voire l’encouragement, d’activités humaines adaptées ». Pour plus d’information sur les sites Natura 2000, consulter le site de la DIREN Auvergne : http://www.auvergne.ecologie.gouv.fr ; rubrique « base de données communale » : cartes et fiches synthétiques consultables.

 Sites « Habitats »

La directive 92/43/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992 se décline en deux volets :

•  la protection d’un certain nombre d’espèces de la faune et de la flore d’intérêt

•  la conservation des habitats naturels et des habitats d’espèces La mise en œuvre de la Directive Habitats a donné lieu à des inventaires naturalistes, qui ont débouché sur la définition de ZNIEFF (Zones Naturelles d’Inventaires Ecologique Faunistique et Floristique). Certains de ces sites ont été sélectionnés par chaque état membre puis par la Commission Européenne pour aboutir à des SIC (Sites d’Importance Communautaire) qui doivent ensuite être désignés ZSC (Zone Spéciale de Conservation) par arrêté ministériel par chaque état membre dans un délai de six ans.

Sites « Oiseaux »

La « Directive Oiseaux » du 2 octobre 1979 porte sur la conservation des habitats nécessaires à la reproduction et à la survie des oiseaux considérés comme rares ou menacés à l’échelle de l’Europe. La mise en œuvre de la Directive Habitats a donné lieu à des inventaires naturalistes, qui ont débouché sur la définition de ZICO (Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux). Certains de ces sites ont été sélectionnés par chaque état membre et les ont proposé à la Commission Européenne. Cette proposition vaut directement désignation de ZPS (Zone de Protection Spéciale). Le réseau Natura 2000 est alors constitué en intégrant les ZSC et les ZPS.

 Fonctionnement des sites

Portage

Chaque site Natura 2000 a été initialement porté par l’Etat, le portage ayant été transféré progressivement à des collectivités locales par vote (on parle de structure porteuse). De même, les comités de pilotage de chaque site étaient présidés initialement par le préfet de Haute-Loire, la présidence ayant été transférée à des élus de collectivités par vote.

Comité de pilotage

La structure porteuse du site réunit annuellement le COPIL (Comité de pilotage) du site, composé :

• de représentants des collectivités locales,
•  de représentants des propriétaires ou des exploitants forestiers et agricoles (dont syndicats agricoles)
•  de représentants des usagers et organismes socio-professionnels (dont la Chambre d’Agriculture et l’ADASEA)
• de représentants de l’environnement et du patrimoine naturel - de représentants de l’Etat, à titre consultatif (DIREN, DDEA…)

Document d’objectifs

Le COPIL a pour tâche de le doter d’un DOCOB (Document d’Objectifs). Ce document a pour vocation de dresser l’état des lieux du site :

• diagnostic de l’état initial de référence des habitats et des espèces concernés,
•  définition des objectifs de conservation à moyen et long terme et des pressions exercées sur la zone,
• définition des mesures de conservation appropriées et des moyens financiers à mobiliser Le DOCOB doit être élaboré de façon partenariale et concerté au niveau de chaque site. Il fait souvent appel à la réunion de groupes de travail par thématiques.

Les groupes de travail agricoles ont par exemple vocation à proposer les mesures agri-environnementales paraissant les plus appropriées au contexte local (cf plus bas).

Le DOCOB est soumis à l’approbation du préfet et mis à disposition du public dans les services de l’Etat et en mairie. Une fois le DOCOB réalisé, la structure porteuse a pour tâche de le mettre en pratique. Le COPIL est quant à lui remplacé par un comité de suivi attaché à suivre les actions entreprises et à évaluer l’atteinte des objectifs fixés en DOCOB.

Réalisation des mesures de gestion volontaires

MAE

Les principales mesures de gestion agricoles citées dans le DOCOB sont converties en proposition de Mesures Agri-Environnementales (MAE), souscriptibles sur tout ou partie du site Natura 2000. Les agriculteurs sont libres de souscrire ou non ces mesures.

Les enjeux variant d’un site à l’autre, les MAE proposées varient également. Elles découlent de propositions émises par les groupes de travail agricoles à la mise en place des DOCOB. Ces mesures sont déterminées par addition d’engagements-types listés dans un catalogue régional, puis ajustées localement. Elles restreignent les pratiques agricoles ; le manque à gagner qui en découle donne lieu à une rémunération forfaitaire propre à chaque contrainte. Les MAE sont financées par l’Etat et l’Europe.

Par exemple, une mesure de la limitation de fertilisation azotée est choisie à partir du catalogue régional, qui fixe un plafond à 125 uN/ha. Après discussion en groupe de travail agricole, il est décidé de proposer une restriction de fertilisation à 80 uN sur prairie de fauche. La rémunération correspondant à cette contrainte est calculée forfaitairement en fonction du nombre d’unités évitées par rapport au plafond de 125 uN/ha. Les autres utilisateurs des terrains en site Natura 2000 peuvent se voir proposer d’autres types de contrats (forestiers par exemple).

Charte Natura 2000

Sur chaque site sont également proposées la signature de chartes qui contiennent :

•  le rappel de la valeur écologique du site, de son intérêt et des menaces existantes
•  une liste d’engagements simples concernant la gestion des milieux. Le respect obligatoire de ces engagements ne représente pas de réelle contrainte entraînant une perte de revenu ou un surcoût potentiels, aussi il n’est pas rémunéré. On peut citer par exemple : l’interdiction de retourner les prairies permanentes, maintenir la ripisylve (haies en bord de cours d’eau)…
• une liste de recommandations de gestion (respect non obligatoire)

En signant la charte, l’objectif est de :

•  participer à la démarche Natura 2000
• reconnaître et de garantir le maintien de pratiques existantes favorables à la préservation des habitats et espèces d’intérêt communautaire.

La charte peut être signée par tous titulaires de droits réels sur des parcelles incluses dans les sites Natura 2000 (propriétaires ou mandataires, ayants-droit, exploitants…). La signature de la charte est volontaire, le signataire choisissant de s’engager sur tout ou partie des parcelles qui le concernent.

Le seul dispositif financier mis en place est une exonération partielle de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) qui doit être reversée en partie du propriétaire à son (ses) exploitant(s) sur les terrains concernés. Pour ce faire, il est bien sûr nécessaire que le propriétaire et l’exploitant signent la charte tous les deux.

Autres incidences sur l’activité agricole

On rappelle que la conditionnalité des aides impose aux exploitants agricoles l’absence de PV pour non respect :

• des mesures de protection d’espèces animales et végétales et des habitats naturels prévus dans le Code de l’Environnement (qu’on soit ou non en zone Natura 2000)
• des conditions fixées par le Code de l’Environnement concernant l’introduction d’espèces animales ou végétales non indigènes.

Par ailleurs, en zone Natura 2000, les projets d’activités, de travaux, d’aménagements, d’ouvrages ou d’installations susceptibles d’affecter un site Natura 2000 doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale spécifique. Aussi la conditionnalité des aides impose également l’absence de PV pour non respect des procédures d’autorisation de travaux prévues par le Code de l’Environnement (par ex. régime d’autorisation ICPE).