Liées à la personne

• Age et nationalité

- Etre majeur et avoir moins de 40 ans à la date d’installation

- Etre ressortissant de pays de l’UE ou disposer d’un titre de séjour de minimum 5 ans.

• Capacité professionnelle

- Diplôme minimum de niveau IV : Bac Pro, Bac STAE, BPREA, CCTAR ou équivalent.

Cas particulier de capacité progressive
Le Préfet peut, après avis de la CDOA, accorder une dérogation pour s’installer, aux jeunes agriculteurs, titulaires d’un diplôme de niveau V, s’engageant à suivre une formation de niveau IV dans les trois ans suivant l’installation.

- Plan de professionnalisation Personnalisé (PPP) validé.

• Etre non installé

- Est considéré installé tout candidat assujetti comme chef d’exploitation à l’AMEXA qui dispose déjà d’un revenu disponible supérieur ou égal au SMIC net au 1er JANVIER de l’année et/ou en société qui dispose de plus de 10 % du capital dans une société.

- Pour le candidat pré-installé dans une société, le revenu s’apprécie à partir de la moyenne des résultats distribués par la société à l’associé concerné en tenant compte de la rémunération sur les 3 dernières années d'activité agricole.

Liées au projet

• Conditions de surface – Installation Individuelle

- S’installer sur un fonds permettant l’assujetissement à l’AMEXA (avoir une surface égale ou équivalence à une ½ Surface Minimum d’Installation )

• Installation sociétaire

- Détenir plus de 10 % du capital social.

• Conditions d’indépendance et d’autonomie

- L’exploitation doit constituer une unité économique indépendante : elle est en conséquence gérée de manière distincte de toute autre et doit comporter des moyens de productions propres qui doivent être suffisants pour permettre la réalisation du projet.

• Respecter le contrôle des structures.

Demande d’autorisation d’exploiter à déposer notamment lors des situations suivantes :

- Surface d’installation > 50 Ha en individuel, > 100 ha en société.
- Surface reprise entraînant une surface < 50 ha du cédant.
- Parcelles situées à + 5 Kms du siège d’exploitation pour les agrandissements.
- Reprise > à 50 Ha, > à 100 Ha société.
- Cédant < 50 ha sinon simple déclaration.

Liées au PDE

•  Prévisionnel

-Le projet économique présenté par le jeune doit démontrer sa capacité à assurer la rémunération du travail des exploitants et l’autofinancement d’investissements nouveaux. Cette capacité est appréciée à partir du revenu disponible.

Le revenu disponible doit atteindre 1 SMIC minimum par chef d'exploitation.
 

La 5ème année du PDE, le revenu professionnel global du bénéficiaire des aides doit être inférieur à 3 SMIC nets.

Revenu Professionnel Global = Revenu Disponible Agricole + autres revenus professionnels

• Vérifications au terme des 5 ans

Les conditions de revenu sont vérifiées au terme du Plan de Développement de l’Exploitation (PDE). SI le revenu professionnel global est supérieur à 3 SMIC, un remboursement peut être demandé.

A contrario, si le revenu est non atteint, le jeune agriculteur peut être orienté vers un organisme de conseils économique ou technique pour l’aider à pallier ses difficultés.