LE CENTRE DE FORMALITÉ DES ENTREPRISES

Pour vos déclaration de création, modification ou cessation d’activité : une seule formalité en un lieu unique : Le Centre de Formalité des Entreprises (CFE).

Le rôle du CFE

Le CFE facilite ; les démarches administratives des entreprises pour lesquelles il effectue en une seule fois l'ensemble des déclarations auxquelles elles sont tenues auprès des différentes administrations et organismes à l'occasion :

  • d'une création
  • d'une modification des statuts
  • d'une cessation d'activité

 

À qui s'adresse le CFE de la Chambre d'Agriculture de Haute-Loire ?

Par décret du 19 juillet 1996, la création des CFE agricoles a été confié aux Chambres d'Agriculture afin que les exploitants agricoles puissent se déclarer auprès de :

  • l'INSEE
  • La MSA
  • Centre des Impôts
  • de l'EDE (éleveurs)

Tout cela en un seul formulaire.

Le CFE de la Chambre d'Agriculture de Haute-Loire est donc compétent pour :

Les personnes physiques

  • Les exploitants individuels exerçant une activité agricole à titre principal
Les personnes morales
  • les sociétés civiles agricoles (Gaec, Earl, Scea, Gfa exploitant),
  • les sociétés commerciales exerçant une activité agricole (Sarl, Snc, Sa),
  • les groupements forestiers et les groupements fonciers ruraux,
  • les groupements pastoraux (société, coopératives, associations, syndicats ou GIE).
  • les fonds agricoles,
  • Les indivisions dès lors qu ’elles exercent une activité agricole à titre principale
En revanche ne sont pas concernés
  • Les coopératives agricoles,
  • les CUMA,
  • Les SICA,
  • Les GFA non exploitants,
  • Les groupements d'employeurs

Article L311-1 du Code Rural :

" Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.

Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. "

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merci de votre visite. cda43@haute-loire.chambagri.fr