Dans quels cas s'adresser au CFE ?

Je m'adresse au CFE pour chaque changement important de mon exploitation :

• Je m’installe agriculteur,
• Je reprends l’exploitation après le départ en retraite de mon conjoint,
• Je cesse mon exploitation (retraite, reconversion vers une autre activité,…)
• Je modifie des données importantes de mon exploitation (adresse du siège, activités…)
• Je suis ou je deviens cotisant de solidarité, je veux avoir un numéro SIREN (si il y a une activité économique),
• Je crée, je modifie ou je supprime une société civile agricole (Gaec, Earl,…)

Où et comment effectuer ma déclaration ?

• Sur un imprimé spécifique à chaque événement (installation, cessation, modification).

• Ces documents sont disponibles auprès du CFE de la Chambre d ’Agriculture.

  

  Quels formulaires pour quels cas ?

Soit en déposant votre dossier auprès de l’agent CFE de la Chambre D’Agriculture,

Soit par courrier envoyé au CFE.

Que devient ma déclaration une fois déposée au CFE ?

- Un récépissé de dépôt de déclaration m’est délivré sous réserve que la liasse appropriée soit correctement remplie, datée et signée.

- Le CFE transmet ma déclaration :

• A la MSA (vaut déclaration pour inscription, modification, radiation de l’entreprise)

• Au Centre des Impôts du siège (vaut déclaration et choix d ’option fiscal en matière de bénéfice et de TVA)pour les éleveurs

• A l'INSEE pour l'attribution du Numéro SIRET ou pour la radiation de l'entreprise
• Au greffe du tribunal de Commerce pour les sociétés agricoles

 Gratuité du service, il s'agit d'un service déclaratif.