L'objectif
Article L6211-1 du Code du travail
"L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation.
Il a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. "
Formation
Article L6211-2 du Code du travail
"L'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant :
1° Une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat entre l'apprenti et l'employeur ;
2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage. "
LE CONTRAT D'APPRENTISAGE
Ce contrat est un contrat de travail de type particulier rédigé par écrit à l'aide d'un formulaire Cerfa FA 13a dont l'enregistrement est confié aux organismes consulaires depuis la loi 2005-882 du 02/08/2005 (Article 37)
"Il est conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur" (Artcile L6221-1 du code du travail).
Public
"Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est agé de 16 ans au moins à 25 ans au début de l'apprentissage" article L6222-1 du Code du travail (hors dérogation)
La durée
Article R6222-6 du Code du travail
"Sous réserve des dispositions des articles R. 6222-7 et R. 6222-8, la durée des contrats d'apprentissage conclus pour la préparation d'un diplôme, ou d'un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, est fixée à deux ans.
Pour la préparation d'un titre d'ingénieur diplômé ou d'un diplôme d'enseignement supérieur long, la durée du contrat est portée à trois ans, lorsque telle est la durée réglementaire de préparation du diplôme."
Dispositions financières
Ce cotnrat permet aux employeurs de bénéficier :
- d'aide financière,
- d'exonération de charges sociales
- de crédit d'impôt
- d'aide à l'embauche
- d'aide à l'effort de formation
Pour en savoir plus, voir le guide d'apprentissage 2009 du Conseil Régional d'Auvergne :
La Rémunération
Article L6222-27 du code du travail
"Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et dont le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage."
Les taux de salaire appliqués pour les personnes relevant de la convention collective des entreprises agricoles de Haute-Loire et Lozère est le suivant :
| Age de l'apprenti | Année d'éxécution du contrat |
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1ère année |
2ème année |
3ème année |
|
| 16 et 17 ans | 31% du SMIC | 41% du SMIC | 53% du SMIC |
| 18/20 ans | 44%du SMIC | 52% du SMIC | 65% du SMIC |
| 21 ans et plus | 53% du SMIC | 61% du SMIC | 78% du SMIC |
La rupture
Article L6222-18 du code du travail
"Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. "
A noter
Pour en savoir plus voir le guide de l'apprentissage 2009 du conseil Régional d'Auvergne.
-
le lundi 6 février de 10:00 à 12:00
Permanence Installation Transmission
en savoir + -
le mardi 7 février
Maîtriser sa fertilisation
en savoir +
Date de dernière mise à jour 22/12/2009
