L'APPRENTISSAGE

L'objectif

Article L6211-1 du Code du travail

"L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation. 

Il a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. "

 

Formation

Article L6211-2 du Code du travail

"L'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant : 

1° Une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat entre l'apprenti et l'employeur ; 

2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage. "

 

Le contrat d'apprentissage

Ce contrat est un contrat de travail de type particulier rédigé par écrit à l'aide d'un formulaire Cerfa FA 13a dont l'enregistrement est confié aux organismes consulaires depuis la loi 2005-882 du 02/08/2005 (Article 37)

"Il est conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur" (Artcile L6221-1 du code du travail).

 

Public

"Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est agé de 16 ans au moins à 25 ans au début de l'apprentissage" article L6222-1 du Code du travail (hors dérogation)

 

La durée

Article R6222-6 du Code du travail

"Sous réserve des dispositions des articles R. 6222-7 et R. 6222-8, la durée des contrats d'apprentissage conclus pour la préparation d'un diplôme, ou d'un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, est fixée à deux ans.
Pour la préparation d'un titre d'ingénieur diplômé ou d'un diplôme d'enseignement supérieur long, la durée du contrat est portée à trois ans, lorsque telle est la durée réglementaire de préparation du diplôme."

 

Dispositions financières

 

Ce contrat permet aux employeurs de bénéficier :

  • d'aide financière,
  • d'exonération de charges sociales
  • de crédit d'impôt
  • d'aide à l'embauche
  • d'aide à l'effort de formation

Pour en savoir plus, voir le guide d'apprentissage du Conseil Régional d'Auvergne ou le site du ministère pour vous aider à calculer vos aides.

 

La Rémunération

Article L6222-27 du code du travail

"Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et dont le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage."

Les taux de salaire appliqués pour les personnes relevant de la convention collective des entreprises agricoles de Haute-Loire et Lozère est le suivant (supérieur ou égal au minimum légal) :

Åge de l'apprenti   Année d'éxécution du contrat
   1ère année  2ème année  3ème année
 16 et 17 ans  31% du SMIC  41% du SMIC  53% du SMIC
 18/20 ans  44%du SMIC  52% du SMIC  65% du SMIC
 21 ans et plus  53% du SMIC  61% du SMIC  78% du SMIC
Un minimum conventionnel plus favorable s’impose.

 

La rupture

Article L6222-18 du code du travail

"Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. "

A noter

Pour les apprentis mineurs, l'utilisation des machines ou appareils ou produits nocifs dont l’usage est proscrit aux jeunes travailleurs est soumise à une décision de dérogation de l'inspection du travail.
Dans l’attente d’une décision relative à la dérogation, l’apprenti mineur n’est pas autorisé à utiliser les machines ou appareils ou produits nocifs dont l’usage est proscrit aux jeunes travailleurs.

 

Pour en savoir plus voir le guide de l'apprentissage du conseil Régional d'Auvergne.

 

Agenda

voir tout l'agenda

Remarques

Les informations portées sur ce document sont d’ordre général et non exhaustives
Date de dernière mise à jour 16/04/2015
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