Indice des fermages :

Vous pouvez consulter l'arrêté préfectoral constatant l'indice de fermage et sa variation pour l'année 2009 / 2010.

ARRETE PREFECTORAL FERMAGE 2010 2011

Valeur vénale des terres :

Vous pouvez consulter l'arrêté ministerielfixant le barême indicatif de la valeur vénale des terres agricoles :

Evaluation des fermages :

Information sur les évaluation indicatives de fermage de la Chambre d'Agriculture :

• Un calcul loyer prend en compte les éléments définis dans l’Arrêté Préfectoral DDA BR n°254/95 du 15 septembre 1995 " fixant les modalités de calcul des loyers des terres nues… ", toutefois à la demande des intéressés, la Chambre d’Agriculture fournit une évaluation indicative du fermage basée sur les éléments fournis par le demandeur et notamment à partir des indications de la matrice cadastrale ou du relevé d’exploitation.

• Le calcul est donc effectué sous réserve que ces documents ne soient pas erronés, falsifiés, obsolètes etc… et comme indiqué sur le recto du document, ce calcul ne peut s’appliquer qu’avec l’accord des deux parties. Il ne saurait en aucun cas remplacer une expertise.

La Chambre d’Agriculture ne pourrait être tenue responsable en cas de manœuvres frauduleuses du demandeur de l’évaluation ou de l’utilisation abusive de cette dernière.

Nous vous rappelons que la faculté de révision du loyer se déduit de l’article L411-50 du Code Rural. Au vu de cet article, les clauses et conditions du bail peuvent être revues à chaque période de renouvellement de bail. A défaut, ce sont celles du bail précédent qui s’appliquent au bail renouvelé.

En dehors de la période précitée, la faculté de révision du loyer résulte des dispositions de l’article L411-13 du Code Rural.

ATTENTION AU CAS DES" SURFACES NON SOUMISES AU STATUT "INDIQUEES SUR LE DOCUMENT D'EVALUATION.

 " La superficie maximum des parcelles de terre cultivées ou de tout groupe de parcelles appartenant à un même propriétaire et loué à un même preneur et ne constituant pas un corps de ferme ou les parties essentielles d’une exploitations d’une exploitation est fixée comme suit par l’Arrêté DDA-PA 10/82 du 1^ER avril 1982 :

" - 0,50 ha pour tout le département, à l’exception de la région des Monts du Forez ou Velay granitique (définition INSEE), - 0,40ha dans la région des Monts du Forez " .

Pour ce type de mise à disposition à titre onéreux les prix des loyers ne sont pas soumis aux barèmes de l’Arrêté Préfectoral. Il ne reste plus qu’à vérifier si la parcelle constitue ou non un corps de ferme ou les parties essentielles d’une exploitation, ou si il existe des dispositions contractuelles contraires afin d’évacuer définitivement la référence aux Arrêtés Préfectoraux.

La Chambre d’Agriculture fournit toutefois à la demande des intéressés, une évaluation indicative du fermage dans les mêmes conditions que celles énumérées ci-dessus, mais attire votre attention sur les vérifications qui s’imposent dans un tel cas.

Les évaluations sont payantes : 

• Les modalités sont fournies sur simple demande au 04.71.07.21.00.

Juridique :

Des renseignements et consultations relatifs notamment au fermage et au Droit Rural peuvent être délivrés par la juriste au siège de la Chambre d'Agriculture de Haute-Loire au Puy en Velay (modalités communiquées sur simple demande au : 04.71.07.21.00) .